Amendement n° 3114 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi les deuxième et avant-dernière lignes du tableau de l’alinéa 180 :

«

Non dangereuxDe 65 % à 100 %1617181920

Inférieure à 65 %2933374145

»

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement a pour objet de proposer un compromis entre le texte initial du Gouvernement et le texte issu du Sénat :

– il maintient l’allègement de trajectoire de hausse sur la mise en décharge ;

– il reprend une trajectoire de tarifs moins dynamique en ce qui concerne la taxe sur les déchets incinérés, tout en maintenant une modulation selon la performance de l’installation, afin de garantir l’efficacité environnementale de la mesure et de préserver un différentiel incitatif entre incinération et stockage conforme à la hiérarchie des modes de traitement des déchets. En cohérence, un autre amendement à l’article 21 propose de supprimer l’exemption au bénéfice de certaines installations de valorisation énergétique par traitement thermique ayant mis en place un captage des gaz, d’autant que l’absence de rejet atmosphérique direct ne constitue pas un critère pertinent au regard de l’objectif de la taxe, qui est d’orienter les flux vers les modes de traitement les plus vertueux et d’éviter les effets d’aubaine.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.