Amendement n° 3047 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026
AdoptéDéposé par Philippe Juvin sur l’article 19 ter du texte n° 2247.
- Déposé le
- 10 janvier 2026
- Décidé le
- 15 janvier 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« jusqu’au 31 décembre 2024 »,
les mots :
« avant le 1er janvier 2026 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2026 ».
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement procède à une modification de la date d’entrée en vigueur du dispositif, rendue nécessaire par le vote du projet de loi finances pour 2026 en cours d’année 2026.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2247P0D1N003047. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale