Amendement
Amendement n° 3033 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026
TombéDéposé par Philippe Juvin sur l’article 12 octies du texte n° 2247.
- Déposé le
- 10 janvier 2026
- Décidé le
- 15 janvier 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« mentionnée à la première phrase du troisième alinéa du présent i. »
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement vise à préciser que la période de location est celle mentionnée à l’alinéa 6, soit neuf ans.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2247P0D1N003033. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale