Amendement n° 3031 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026
TombéDéposé par Philippe Juvin sur l’article 12 octies du texte n° 2247.
- Déposé le
- 10 janvier 2026
- Décidé le
- 15 janvier 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« valeur »,
insérer les mots :
« hors foncier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 23, après le mot :
« valeur »,
insérer les mots :
« hors foncier ».
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement vise à préciser que la valeur du prix d’acquisition du logement s’entend exclusivement de la valeur hors foncier, en cohérence avec l’alinéa 7.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2247P0D1N003031. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale