Amendement n° 3025 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026
En traitementDéposé par Philippe Juvin sur l’article 49 du texte n° 2247.
- Déposé le
- 10 janvier 2026
- État
- En traitement
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pourquoi cet amendement ?
Afin de limiter la dégradation du déficit public de 4,7% du PIB dans le texte initial à 5 % du PIB, le rapporteur général de la commission des finances propose un rabot général des dépenses de l'État hors missions régaliennes et hors dépenses contraintes.Le taux de ce rabot s'élève à 0,5% pour les dépenses de personnel et les dépenses relatives au versement de prestations sociales, et à 4,65% pour les autres catégories de dépenses.
Les dépenses de la mission s'en trouvent affectées à hauteur de 130 305 089 € en AE et 123 519 982 € en CP, répartis de la façon suivante :
– 99 191 922 € en AE et 79 907 993 € en CP pour le programme 134 – Développement des entreprises et régulations, dont 2 155 963 € de titre 2 en AE et en CP ;
– 750 153 € en AE et 13 323 230 € en CP pour le programme 343 – Plan France Très haut débit ;
– 5 649 070 € en AE et 5 483 077 € en CP pour le programme 220 – Statistiques et études économiques, dont 2 057 365 € de titre 2 en AE et en CP ;
– 24 713 944 € en AE et 24 805 682 € en CP pour le programme 305 – Stratégies économiques, dont 745 697 € de titre 2 en AE et en CP.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2247P0D1N003025. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale