Amendement n° 3006 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Le A du I s’applique à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2025 et des années suivantes. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la date :

« 1er janvier 2026 »,

les mots :

« premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi. »

III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement procède à une modification de la date d’entrée en vigueur du dispositif, rendue nécessaire par le vote du projet de loi finances pour 2026 en cours d’année 2026.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.