Amendement n° 2991 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 37 par les mots :

« et pour toute année suivante au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est supérieur à 3 %. Ce déficit est constaté dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 3 du règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil, du 25 mai 2009 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne. »

Pourquoi cet amendement ?

L’article 2 prévoit la prorogation de la contribution différentielle sur les hauts revenus en 2026.

Cet amendement du groupe Les Démocrates adopté par la Commission des finances vise à clarifier la prorogation de cette contribution pour les années suivantes tant que le déficit public restera supérieur à 3 % du PIB.

Il s’agit de limiter l’effet d’éviction possible à la CDHR si le bornage de la contribution n’était pas suffisamment clair et d’affirmer que la justice fiscale doit prévaloir tant que les finances publiques ne seront pas rétablies.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.