Amendement n° 2926 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026
En traitementDéposé par Philippe Juvin sur l’article 49 du texte n° 2247.
- Déposé le
- 10 janvier 2026
- État
- En traitement
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pourquoi cet amendement ?
Afin de limiter la dégradation du déficit public de 4,7% du PIB dans le texte initial à 5 % du PIB, le rapporteur général de la commission des finances propose un rabot général des dépenses de l'État hors missions régaliennes et hors dépenses contraintes.Le taux de ce rabot s'élève à 0,5% pour les dépenses de personnel et les dépenses relatives au versement de prestations sociales, et à 4,65% pour les autres catégories de dépenses.
Les dépenses de la mission s'en trouvent affectées à hauteur de 205 812 793 € en AE et 170 610 197 € en CP, répartis de la façon suivante :
– 62 888 228 € en AE et 59 943 500 € en CP pour le programme 110 – Aide économique et financière au développement ;
– 4 650 000 € en AE et 4 650 000 € en CP pour le programme 365 – Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement ;
– 52 543 180 € en AE et 71 699 697 € en CP pour le programme 209 – Solidarité à l'égard des pays en développement ;
– 85 731 385 € en AE et 34 317 000 € en CP pour le programme 384 – Fonds de solidarité pour le développement.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002926. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale