Amendement n° 2920 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026
En traitementDéposé par Philippe Juvin sur l’article 49 du texte n° 2247.
- Déposé le
- 10 janvier 2026
- État
- En traitement
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pourquoi cet amendement ?
Afin de limiter la dégradation du déficit public de 4,7% du PIB dans le texte initial à 5 % du PIB, le rapporteur général de la commission des finances propose un rabot général des dépenses de l'État hors missions régaliennes et hors dépenses contraintes.Le taux de ce rabot s'élève à 0,5% pour les dépenses de personnel et les dépenses relatives au versement de prestations sociales, et à 4,65% pour les autres catégories de dépenses.
Les dépenses de la mission s'en trouvent affectées à hauteur de 106 401 921 € en AE et 110 371 469 € en CP, répartis de la façon suivante :
– 40 781 283 € en AE et 38 429 600 € en CP pour le programme 354 – Administration territoriale de l'Etat, dont 10 804 566 € de titre 2 en AE et en CP ;
– 13 297 863 € en AE et 13 361 261 € en CP pour le programme 232 – Vie politique, dont 76 115 € de titre 2 en AE et en CP ;
– 52 322 775 € en AE et 58 580 608 € en CP pour le programme 216 – Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur, dont 4 486 525 € de titre 2 en AE et en CP.
Cet amendement a été adopté par la commission des finances, avant le rejet des crédits de la mission.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002920. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale