Amendement n° 2892 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 54, supprimer les mots :

« , à l’exception des 1° bis et 2° bis du I, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2027. »

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social propose de faire entrer en vigueur dès la promulgation de la présente loi de finances la redevance spécifique dédiée à la pollution de l’eau par les PFAS. Cet amendement s'inscrit dans la continuité de l'adoption de la loi PFAS présenté par le Groupe Écologiste et Social lors de sa journée d'initiative parlementaire de février 2025.

En effet, le Sénat a ajouté une redevance relative à la pollution des PFAS dans l’eau, or celle-ci n’entrerait en vigueur qu’à partir de 2027. En complète contradiction avec la représentation nationale qui a voté pour une entrée en vigueur de cette redevance en 2026 lors du vote de la loi PFAS en février 2025 et lors de la première lecture du PLF 2026.

Les PFAS sont des polluants éternels, qui mettent gravement en cause la santé de nos concitoyens (diminution de la réponse immunitaire à la vaccination, débalancement des lipides dans le sang comme le cholestérol, baisse du poids de naissance et augmentation du risque de cancer du rein). Toutes les études empiriques, – et notamment celles de l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) – dévoilent la présence de PFAS chez tous les adultes et enfants français.

Nous proposons donc la mise en place de la redevance spécifique dédiée à la pollution de l’eau par les PFAS dès la promulgation de la présente loi de finances.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.