Amendement n° 2885 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

L’article 10 septies institue un crédit d’impôt pour la gestion durable des haies qui serait largement redondant avec les aides déjà existantes :

– d’une part, le « bonus haies » prévu dans le cadre de la politique agricole commune, a été revalorisé de 7 euros à 20 euros par hectare en 2025, pour un coût supplémentaire de 20 millions d’euros ;

– d’autre part, le « Pacte en faveur de la haie » a été doté de 45 millions d’euros en crédits de paiement en 2024, de 40 millions d’euros en 2025, et devrait bénéficier de 27,9 millions d’euros en 2026 ;

– en outre, la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a créé une certification garantissant la gestion durable des haies.

Aussi, instituer un crédit d’impôt supplémentaire nuirait à la cohérence de l’action publique et entraînerait des charges administratives supplémentaires pour les exploitants agricoles tout en comportant des risques d’effets d’aubaine.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.