Amendement n° 2854 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – Supprimer les alinéas 4 à 5.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le plafonnement des dépenses éligibles au compte personnel de formation (CPF).

Sous le prétexte de vouloir lutter contre les actions de formation non certifiantes et de lutter contre la fraude, cet article opère une véritable coupe dans les dépenses de formation des travailleurs.

Or la mondialisation, la concurrence exacerbée, les mutations technologiques, environnementales, démographiques exigent de former mieux notre capital humain, et en priorité celles et ceux qui utilisent leur CPF, notamment les demandeurs d'emploi.

Il ne faut donc pas que les dépenses utilisables sur le CPF soient plafonnées, ce qui limiterait les capacités de formation de chacun.

Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à ces dispositions de l'article 81 du PLF pour 2026.

Un autre levier plus pertinent eut été d’exclure du CPF les actions non certifiantes, sans rogner ici au nécessaire développement de la formation professionnelle.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.