Amendement n° 2839 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :

« premier »

le mot :

« deuxième ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« « L’exonération ne s’applique pas à la fraction de la valeur vénale des parts ou des actions mentionnées au premier alinéa représentative de la valeur des éléments d’actif suivants, lorsqu’ils ne sont pas affectés par la société à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale au sens du même premier alinéa : ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :

« non professionnel ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :

« non professionnel ».

V. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« Lorsqu’ils ne sont pas affectés à une activité professionnelle, ».

VI. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :

« les métaux précieux et les »

les mots :

« métaux précieux, ».

VII. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :

« Lorsqu’ils ne sont pas affectés à une activité professionnelle, »

VIII. – En conséquence, au début de l’alinéa 9, supprimer les mots :

« Lorsqu’ils ne sont pas affectés à une activité professionnelle, ».

IX. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, supprimer :

« non exclusivement affectés à un usage professionnel ».

X. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.

Pourquoi cet amendement ?

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à la suppression de l’article qui a la préférence de l’auteur de cet amendement.

Cet amendement de repli conserve les dispositions de l’article 3 quater tel qu’issu du Sénat en précisant la liste des biens somptuaires exclus de l’assiette du pacte Dutreil.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.