Amendement n° 2796 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à augmenter le budget de 40 M€ dont était doté le Fonds de développement de l’inclusion (FDI) et que le PLF 2026 a supprimé.

Afin de soutenir les SIAE, le FDI doit pouvoir être mobilisé afin de couvrir une diversité d'actions qu'il s'agisse de l’aide au démarrage d’une structure nouvelle, de l’aide au développement, de l’aide à la professionnalisation ou encore de l’aide exceptionnelle à la consolidation financière.

Ce fonds ne peut faire l'objet d'une variable d'ajustement budgétaire. Indispensable au soutien des SIAE, il sert en premier lieu aux structures les plus fragiles qui vivent dans la menace d'une fermeture définitive. Pour assurer plus de justice et à minima limiter la casse sociale et économique, le FDI doit être une priorité pour répondre aux difficultés conjoncturelles des structures.

L’action 03 "Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail" du Programme 102 "Accès et retour à l’emploi" est abondée de 40 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Pour respecter les règles de recevabilité financière, ces crédits sont prélevés sur l’action 031 "Affaires immobilières" du programme du programme n° 155 "Soutien des ministères sociaux". Nous appelons le gouvernement à lever le gage.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.