Amendement n° 2677 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Au 2°, le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 » ; »

II.&nbsp;–&nbsp;Compléter cet article par les deux alinéas suivants&nbsp;:&nbsp;«&nbsp;XIV.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services.«&nbsp;XV.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services.&nbsp;»

Pourquoi cet amendement ?

Sont éligibles à la fraction « bourg centre » de la DSR les communes de moins de 10 000 habitants dont la population représente au moins 15 % de la population du canton, ainsi que certains chefs-lieux d’arrondissement dont la population est comprise entre 10 000 et 20 000 habitants.

Cependant, ne sont pas éligibles à cette fraction de la DSR « les communes situées dans un canton dont la commune chef-lieu compte plus de 10 000 habitants, à l’exception des communes sièges des bureaux centralisateurs » (6e alinéa de l’art. L. 2334-21 du CGCT).

Cette disposition apparaît comme injuste pour les communes qui sont situées dans le territoire d’une ville qui, en raison de son dynamisme démographique, vient à dépasser le seuil de 10 000 habitants. Les communes voisines perdent alors leur éligibilité à la fraction « bourg centre » du seul fait de cet événement sur lequel elles n’ont aucune prise et dont elles ne bénéficient pas.

Pour certaines communes, la perte est considérable : jusqu’à 450 000 € pour la commune de Saint-Mars-du-Désert (44), de 5 000 habitants, et des montants importants pour les communes adjacentes.

Cet amendement vise à réduire cette injustice en relevant à 20 000 habitants le seuil à partir duquel la population du chef-lieu de canton entraîne la perte d’éligibilité à la DSR pour les communes rurales du canton.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.