Amendement n° 2597 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 13.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à supprimer le renvoi aux conditions d’éligibilité au compte personnel de formation (CPF) pour le financement du bilan de compétences.

Dans sa nouvelle rédaction, l’article 81 instaure déjà une régulation du financement du bilan de compétences au moyen de mécanismes de plafonnement. Dès lors, un renvoi supplémentaire aux conditions d’éligibilité au CPF apparaît inutile, celles-ci étant d’ores et déjà définies et encadrées par les dispositions existantes du code du travail.

En outre, le renvoi prévu est formulé en des termes particulièrement larges, ce qui est susceptible de créer une insécurité quant au champ d’intervention du décret d’application et à la portée des restrictions susceptibles d’être introduites.

Afin d’assurer la clarté et la sécurité juridique du dispositif, il est donc proposé de supprimer cet alinéa.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.