Amendement n° 2570 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à abonder le budget en baisse de l'action 11 - Equipements de vidéo-protection de surveillance électronique et de sécurisation du Ministère de l'Intérieur, des collectivités, des forces locales et des établissements publics du programme 216 - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur.

Comme l'indique le projet de performances de la mission Administration générale et territoriale de l'Etat, cette action permet le déploiement des dispositifs de vidéo protection de voie publique, la sécurisation des établissements scolaires, et de financer des projets visant l'équipement des polices municipales et des sapeurs-pompiers.

Ces outils ont des grands enjeux de sécurité publique et il est donc nécessaire qu'ils puissent être davantage déployés. Dans le cas particulier des établissement scolaires, les violences se multiplient. Le rapport d’information sur le signalement et le traitement des pressions, menaces et agressions dont les enseignants sont victimes conduit au Sénat en 2024 fait le constat « d’une violence endémique dans les établissements scolaires, qui touche désormais le primaire et le secondaire. » Il indique par ailleurs que deux tiers des établissements du secondaire ont déclaré au moins un incident grave en 2021/2022.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :

- Une hausse de 3 874 978 d'euros en AE et CP sur l'action 11 - Equipements de vidéo-protection de surveillance électronique et de sécurisation du Ministère de l'Intérieur, des collectivités, des forces locales et des établissements publics du programme 216 - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur.

- Une baisse de 3 874 978 d'euros en AE et CP sur l'action 02 du programme 232 - Vie politique.

Le présent amendement ne souhaite pas diminuer les crédits de ce programme. Il est donc demandé au Gouvernement de lever ce gage pour ne pas faire peser ce coût sur ces services.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.