Amendement n° 2514 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise renforcer les crédits alloués au programme 101 "Accès au droit et à la justice" et spécifiquement à son action 3 "Aide aux victimes" à hauteur de 6 millions d’euros, afin de financer les associations d’aide aux victimes.

Au 21 octobre 2025, 131 femmes avaient été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint. Chaque année, entre 100 et 150 femmes sont victimes de féminicides, et ce phénomène ne semble pas désamplifier depuis que le décompte de l’association « Nous Toutes » a commencé.

Parallèlement, les dépôts de plainte en commissariat ou en gendarmerie, sont passés de 124 086 en 2016 à 270 711 en 2023. Si cela ne signifie pas nécessairement une augmentation des violences concordantes, en revanche, les femmes victimes de violence conjugales sont plus enclines à parler et à se défendre.

Cette augmentation de 200% des dépôts de plainte nécessite un accompagnement à la hauteur : les associations d’aide aux victimes de violences sont les premières à protéger et accompagner les femmes dans cet accès au droit. On sait que les procédures sont longues, coûteuses, tant financièrement que psychologiquement, et si l’on souhaite que la chaîne pénale soit plus à même de prendre en charge les témoignages et les plaintes de victime, cela commence aussi par un accompagnement sérieux de ces-dernières.

Nous proposons donc de renforcer à hauteur de 6 millions d’euros les moyens dédiés au programme 101 « Accès au droit et à la justice » et particulièrement son action 03 - « Aide aux victimes », afin d’aligner les crédits budgétaires sur la réalité du travail des associations et les besoins des femmes victimes de violences.

Compte tenu des règles contraignantes de l'article 40 de la Constitution, la même somme sera prélevée sur le programme 310 – « Conduite et pilotage de la politique de la justice » et son action 09 – « Action informatique ministérielle ». Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.