Amendement n° 2472 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026
A discuterDéposé par Philippe Juvin sur l’article 36 quater du texte n° 2247.
- Déposé le
- 10 janvier 2026
- État
- A discuter
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« telles que mentionnées dans le décret n° 2024‑531 du 10 juin 2024 modifiant le décret n° 2022‑750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral »
les mots :
« , désignées en application de l’article L. 321‑15 du code de l’environnement ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002472. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale