Amendement n° 2433 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026
En traitementDéposé par Maud Petit sur l’article 49 du texte n° 2247.
- Déposé le
- 10 janvier 2026
- État
- En traitement
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement vise à renforcer les moyens humains et matériels de la gendarmerie nationale, dont les missions de sécurité intérieure, de maintien de l’ordre et d’appui aux autorités locales connaissent une hausse continue de charge. Les interventions de la gendarmerie ont augmenté de 25% comme l'indiquait le Général de Hubert Bonneau, Directeur Général de la Gendarmerie nationale, lors de son audition devant la commission de La Défense dans le cadre de l'examen du budget.
Malgré une légère hausse du programme 152 “Gendarmerie nationale” dans le PLF 2026 (+1,5 % par rapport à 2025) qui regroupe les crédits relatifs aux effectifs, à l’équipement, à l’immobilier et au fonctionnement des unités, cette évolution reste inférieure aux besoins opérationnels identifiés dans le rapport annuel de performance. Lors de l'audition précédemment citée, le Général Hubert Bonneau, Directeur Général de la Gendarmerie nationale, a alerté sur plusieurs points :
• La diminution des effectifs : ils sont aujourd’hui légèrement inférieurs à ceux de 2007 alors que la population a augmenté de 3 millions d'habitants dans le même temps
• Le manque de matériel : il estime qu'il y a un déficit de 10.000 véhicules dans la gendarmerie
• La vétusté de certains équipements : certains hélicoptères ont été mis en service il y a plus de 40 ans et près de 30% de véhicules ont plus de 10 ans.
Cette revalorisation de 30 millions d’euros permettra donc de moderniser et développer le parc automobile, d’accélérer la rénovation des casernements et logements domaniaux, dont une part importante est jugée vétuste.
Cette mesure s’inscrit dans la continuité de la politique de renforcement de la présence territoriale de la gendarmerie, essentielle pour la sécurité du quotidien et la cohésion nationale.
Le financement proposé est intégralement compensé en abondant de 30 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 04 "Commandement, ressources humaines logistique" du programme 152 "Gendarmerie nationale" et en prélevant 30 millions d'euros sur l'action 02 "Démarches interministérielles et communication" du programme 207 "Sécurité et éducation routières"
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002433. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale