Amendement

Amendement n° 2227 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Irrecevable

Déposé par Perrine Goulet sur l’article 24 du texte n° 2247.

Déposé le
9 janvier 2026
État
Irrecevable 40
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Signataires

Auteur et cosignataires

Perrine Goulet · DEM

Voir les 3 cosignataires

Mme Perrine Goulet, Mme Dubré-Chirat, Mme Piron et Mme Colin-Oesterlé

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002227. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale