Amendement n° 2164 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Pourquoi cet amendement ?

L'objet de cet amendement est de ne pas reconduire le fonds hydraulique.

Le Fonds hydraulique agricole, annoncé par le Président de la République en mars 2024 est mis en œuvre par appel à projets annuel. Après deux premiers appels à projets en 2024 et 2025, l'action "24 – Gestion équilibrée et durable des territoires", sur la ligne "DÉPENSES POUR IMMOBILISATIONS CORPORELLES DE L’ÉTAT" comporte 20 M€ d’AE pour 2026, afin de lancer un 3e appel à projet du fonds hydraulique.

Ce fonds est utilisé pour financer la construction de réserves de substitution, dont les effets délétères sont bien connus : accaparement de l'eau, raréfaction de la ressource, dégradation de sa qualité. Tout ceci, pour un coup pharamineux. Le groupe écologiste et social propose de réaliser de nombreuses économies en supprimant le soutien public aux grands projets inutiles, imposés et écocidaires : les autoroutes, les LGV, les terminaux gaziers, les extensions d'aéroport, ou encore, les bassines.

C'est la raison pour laquelle 20 millions d'euros sont retirés de la sous-action "24-01. Hydraulique agricole et ouvrages domaniaux" au sein du programme "149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt", en AE ; le bleu budgétaire ne fournissant pas le détail en CP, l'ensemble de la ligne budgétaire en CP est supprimée, soit 12,11273 millions d'euros - le tout, afin de ne pas reconduire le fonds hydraulique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.