Amendement n° 2018 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026
En traitementDéposé par Estelle Mercier sur l’article 49 du texte n° 2247.
- Déposé le
- 9 janvier 2026
- État
- En traitement
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas baisser les crédits liés à la prime d’activité.
Le PLF pour 2026 envisage en effet une baisse globale de 8,7 % des crédits liés à la prime d’activité.
Une telle baisse est justifiée par un recentrage sur les salaires les plus modestes (proche de 1 800 €/mois) et un gel du montant forfaitaire en 2026.
4,5 millions de foyers verraient leur prime d’activité baisser.
Une telle mesure est inacceptable.
Il convient donc de l’annuler via le présent amendement.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40, cet amendement :
– augmente les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 1 075 000 000 euros de l’action 11 – Prime d’activité et autres dispositifs du programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes
– diminue les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 1 075 000 000 euros de l’action 12 – Allocations et aides en faveur des personnes handicapées du programme 157 Handicap et dépendance.
Cette diminution n’est pas souhaitée en tant que telle, il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002018. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale