Amendement n° 2010 (Rect) au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi cet article :

« Le code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié :

« I. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 423‑19 est ainsi rédigé :

Date de constructionMinoration

Avant le 1er janvier 199365%

Entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 199740%

Entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 200720%

« II. – Le tableau du second alinéa de l’article L. 423‑23 est ainsi rédigé :

Longueur de coque (m)Tarif (€)

Inférieure à 50 €

Supérieure ou égale à 5 et inférieure à 630 €

Supérieure ou égale à 6 et inférieure à 746 €

Supérieure ou égale à 7 et inférieure à 880 €

Supérieure ou égale à 8 et inférieure à 9110 €

Supérieure ou égale à 9 et inférieure à 10190 €

Supérieure ou égale à 10 et inférieure à 11260 €

Supérieure ou égale à 11 et inférieure à 12310 €

Supérieure ou égale à 12 et inférieure à 15500 €

Supérieure ou égale à 151000 €

« III. – Le tableau du second alinéa de l’article L. 423‑24 est ainsi rédigé :

Puissance administrative (CV)Tarif unitaire (€/CV)

Jusqu’à 50

De 6 à 816 euros par cv au-dessus du 5ème

De 9 à 1018 euros par cv au-dessus du 5ème

De 11 à 2037 euros par cv au-dessus du 5ème

De 21 à 2545 euros par cv au-dessus du 5ème

De 26 à 5050 euros par cv au-dessus du 5ème

De 51 à 9965 euros par cv au-dessus du 5ème

A partir de 100Le droit est remplacé par une taxe spéciale de 71 euros par cv

« IV. – Le tableau du second alinéa de l’article L. 423‑26 est ainsi rédigé :

Puissance propulsive maximale (kW)Puissance propulsive maximal (kW)

De 90 à 1594 €/kW

A partir de 1605 €/kW

« V. – Le même article 423‑26 est complété par un tableau ainsi rédigé :

« IV. – Le tableau du second alinéa de l’article L. 423‑26 est ainsi rédigé :

Puissance propulsive nette maximale (kW)Puissance propulsive nette maximale (kW)Puissance propulsive nette maximale (kW)Puissance propulsive nette maximale (kW)

Longueur de coque (m)Supérieure ou égale à 750 et inférieur à 1 000Supérieure ou égale à 1 000 et inférieure à 1 200Supérieure ou égale à 1 200 et inférieure à 1 500Supérieure ou égale à 1 500

Supérieure ou égale à 30 et inférieure à 4039 000 €39 000 €39 000 €39 000 €

Supérieure ou égale à 40 et inférieure à 5039 000 €39 000 €39 000 €39 000 €

Supérieure ou égale à 50 et inférieure à 60Le présent article n’est pas applicable39 000 €97 500 €130 000 €

Supérieure ou égale à 60 et inférieure à 70Le présent article n’est pas applicable39 000 €97 500 €195 000 €

Supérieure ou égale à 70Le présent article n’est pas applicable97 500 €195 000 €260 000 €

».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réviser la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, afin de faire davantage contribuer les activités de plaisance au financement de la protection du littoral, de la mer et du patrimoine maritime.

Le dispositif proposé permettrait d’ajuster le barème de la taxe pour cibler en priorité les embarcations les plus puissantes et les plus polluantes, tout en instaurant une contribution minimale, de nature symbolique (30€/an), pour les petits bateaux à partir d’une longueur de coque de cinq mètres. Cette seule mesure permettrait ainsi d’élargir la perception de la taxe à 191 439 navires supplémentaires, ce qui rapporterait plus de 5,7 millions d’euros de recettes supplémentaires sur un an. Il s’agit ainsi d’assurer une participation de l’ensemble des usagers, dans un esprit de justice contributive, sans pénaliser la plaisance familiale et populaire. Cette réforme vise également à faire pleinement contribuer les plus grosses unités, notamment les yachts.

Les recettes supplémentaires issues de cette révision seraient affectées au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, dont les missions sont essentielles à la préservation du patrimoine naturel et maritime de notre pays. Elles viendraient renforcer ses capacités d’action pour l’acquisition et la protection d’espaces côtiers menacés, la restauration des milieux dégradés, la lutte contre l’érosion, ainsi que la garantie d’un accès libre et durable du public au littoral.

En augmentant la participation du secteur des loisirs nautiques, cette mesure permettrait de mieux concilier l’usage récréatif de la mer avec la nécessaire protection de notre environnement littoral et marin.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.