Amendement n° 2006 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026
AdoptéDéposé par Philippe Juvin sur l’article 11 octies du texte n° 2247.
- Déposé le
- 9 janvier 2026
- Décidé le
- 15 janvier 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au réel en application des articles L. 2333‑29 à L. 2333‑31 ou de manière forfaitaire en application des articles L. 2333‑40 à L. 2333‑41 »
les mots :
« selon les modalités prévues au paragraphe 2 de la présente sous-section ou de manière forfaitaire en application du paragraphe 4. ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002006. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale