Amendement n° 1853 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article 48 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :

« 1° Au I, les mots : « du premier exercice » sont remplacés par les mots : « des exercices » ;

« 2° Le IV est ainsi modifié :

« a) Le A est ainsi modifié :

« – Le premier alinéa est complété par les mots : « pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025 et à 10,3 % pour l’exercice suivant, jusqu’à celui au titre duquel le déficit public de la France, tel que défini à l’article 126 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, est revenu au niveau prévu par le protocole n° 12 annexé audit traité » » ;

« – Les deux derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1 milliard d’euros et inférieur à 1,1 milliard d’euros, le taux applicable est déterminé à partir du plus élevé des deux chiffres d’affaires exprimé en milliards d’euros et des taux mentionnés au premier alinéa du présent A et au premier alinéa du B du présent IV, selon la formule suivante : T = T1 + (T2 – T1) × (CA – 1 milliard €) / 100 millions d’euros. » ;

« b) Le B est ainsi modifié :

« – Le premier alinéa est complété par les mots : « pour l’ensemble des exercices clos à compter du 31 décembre 2025, jusqu’à celui au titre duquel le déficit public de la France, tel que défini à l’article 126 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, est revenu au niveau prévu par le protocole n° 12 annexé audit traité » ;

« – Au deuxième alinéa, les mots : « au titre de l’exercice au cours duquel la contribution est due et au titre de l’exercice précédent » sont supprimés ;

« – Le dernier alinéa est supprimé. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenir la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises instaurée par la loi de finances pour 2025 jusqu’à ce que le déficit public de la France soit revenu à 3% du PIB. Cette prolongation conditionnée permet de garantir la contribution des grandes entreprises au redressement des finances publiques dans une période de déficit prolongé, tout en préservant le caractère temporaire et ciblé du dispositif.

Le maintien des taux fixés par le Gouvernement (10,3 % et 20,6 %) assure une stabilité fiscale pour les redevables et contribue à la soutenabilité budgétaire du pays.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.