Amendement n° 1851 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à redonner du souffle à la politique de la ville. En effet, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une baisse de 24 millions d’euros des contrats de ville. L’an passée, c’était 31 millions d’euros qui étaient ponctionnés sur cette action 1 dédiée aux contrats de villes et aux dispositifs nationaux de la politique de la ville. Ainsi, au total, entre 2024 et 2026, l’action 1 du programme politique de la ville perd 55 millions d’euros. Le Sénat n'est pas revenu sur les coupes prévues sur les contrats de ville.

Cet amendement propose ainsi de revenir sur ces coupes budgétaires. En effet, les contrats de ville et les dispositifs associés tels que les adultes-relais ou les programmes de réussite éducative, sont, en complément du renouvellement urbain, essentiels à l'attractivité des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à l'égalité territoriale entre les citoyens.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement :

- prélève 55 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 112 "Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire", Action 12 "FNADT section générale"

- abonde de 55 000 000 euros en en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le programme 147 "Politique de la ville", Action 01 "Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville"

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale, avec le souhait que le Gouvernement lève le gage pour éviter de diminuer le budget du programme 112.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.