Amendement
Amendement n° 1772 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026
AdoptéDéposé par Philippe Juvin sur l’article 24 du texte n° 2247.
- Déposé le
- 9 janvier 2026
- Décidé le
- 15 janvier 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« qui sont encaissées en son nom propre par le redevable »,
les mots :
« que le redevable encaisse en son nom propre ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001772. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale