Amendement
Amendement n° 1766 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026
TombéDéposé par Philippe Juvin sur l’article 10 ter du texte n° 2247.
- Déposé le
- 9 janvier 2026
- Décidé le
- 15 janvier 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Avant l’alinéa 1 insérer l’alinéa suivant :
« I A. – À la première phrase du II de l’article 73 E du code général des impôts, les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du septième ». »
Pourquoi cet amendement ?
Amendement de coordination.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001766. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale