Amendement n° 1764 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 21, substituer aux mots :

« professionnel de l’expertise comptable au sens de l’article 371 bis A de l’annexe II du présent code ou d’un centre de gestion agréé au sens de l’article 371 A de la même annexe II »,

les mots :

« expert-comptable inscrit au tableau de l’ordre des experts comptables dans les conditions prévues par l’ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de coordination.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.