Amendement n° 1615 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 64 et 65.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les députés LFI proposent la suppression de cette habilitation à légiférer par ordonnance introduite en catimini lors de l'examen du PLF au Sénat.

Si le gouvernement souhaite une refonte des règles relatives au droit de communication dont dispose l’administration fiscale, qu'il les propose au Parlement en prenant le temps du débat sur le PJL relatif à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales, au lieu d'accélérer autant que possible l'examen d'un texte hypocrite qui ne vise qu'à stigmatiser les allocataires de minimas sociaux, à réduire notre Etat de droit, et à produire de l'inflation pénale.

Il est absurde que le gouvernement s'octroie de tels droits. Le fiasco de l'interdiction des découverts bancaires montre bien à quel point ces habilitations sont partiales et faillibles.

Nous proposons donc sa suppression.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.