Amendement n° 1613 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend revenir sur une diminution de crédits de 139 millions d'euros votée par le Sénat concernant les moyens alloués à la police judiciaire. Cet amendement entend au contraire renforcer notre police judiciaire qui a subi des baisses de financement affectant de manière manifeste son efficacité.

Parallèlement à la départementalisation de la police judiciaire décidée dans le cadre de la loi LOPMI, les crédits affectés à ce pilier de la police nationale ont connu des baisses significatives ces dernières années : avec une augmentation de l’action Police judiciaire (PJ) de +3,80%, le compte n’y est pas après une diminution de 8,10% dans le PLF 2025.

Du côté des ETP affectés à l'action 05, il y a certes une augmentation entre 2025 et 2026 mais qui ne compense par la baisse enregistrée dans le PLF 2024. On est donc passé de 46 745 ETP à 42 101 EPT.

Les effets étaient prévisibles et les indicateurs du bleu budgétaires sont éloquents : un taux d’élucidation particulièrement bas pour les vols avec violence et les cambriolages : 16,9% et 9,4%.

A l'aune de ces données, il est essentiel de relever les crédits de la police judiciaire qui rencontre des difficultés de recrutements liées à une moindre attractivité.

Aussi cet amendement prévoit-il d'augmenter les crédits de l'action 05 police judiciaire du programme 176 Police nationale de 139 000 000 euros.

Dans le respect de l'article 40 de la Constitution, il est proposé de prélever le même montant sur le programme 152 Gendarmerie et plus précisément sur son action 01 "ordre et sécurité publics mais les auteurs de l'amendement invitent le Gouvernement à lever ce gage.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.