Amendement n° 1595 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026
En traitementDéposé par Catherine Hervieu sur l’article 75 du texte n° 2247.
- Déposé le
- 9 janvier 2026
- État
- En traitement
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Ce que propose l’amendement
Supprimer cet article.
Pourquoi cet amendement ?
Le groupe Écologiste et Social s'était opposé au dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO) 2025 créé au Sénat par amendement LR, soutenu par les gouvernements Barnier puis Bayrou.
Nous nous opposons encore et toujours à ce dispositif, certes largement mis en oeuvre mais ici le Gouvernement propose une rustine par cet article 75, pour en assurer la sécurisation juridique rétroactivement.
La seule solution pour disposer d’un DILICO conforme à notre droit des collectivités -car il s’agit bien ici d’une régularisation/validation à ce que nous lisons dans l’évaluation préalable des articles – c’est tout simplement de supprimer ce mécanisme. Il demeure indéterminé et injuste pour l’essentiel de nos collectivités. Il a été déployé au moment de la diffusion du projet de loi de finances 2026 sans consultation des parties prenantes, dont les associations d’élus ou le Comité des finances locales. il demeure un rabot ni fait ni à faire et nous maintenons notre refus de ce dispositif d’intervention unilatéral et injuste.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001595. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale