Amendement n° 1552 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer l'article 82, introduit au Sénat, qui impose une condition de résidence sur le territoire français pour bénéficier d'une majoration au niveau du minimum vieillesse des très faibles pensions de réversion, pour les conjoints de fonctionnaires civils décédés.

Actuellement, en cas de décès d'un ou d'une fonctionnaire, le ou la conjointe bénéficie d'une pension de réversion d'un montant de 50% de la pension de la personne décédée, qui peut être majorée, lorsqu'elle est particulièrement basse, pour atteindre le montant de l'ASPA (minimum vieillesse).

L'article 82 introduit une obligation de vivre sur le territoire français pour bénéficier de cette majoration. Mais les circonstances de la vie peuvent conduire à vivre à l'étranger : priver un veuf ou une veuve d'une légère augmentation de sa pension au motif qu'il réside même temporairement hors de France n'est pas justifiable.

Cet article constitue une nouvelle attaque visant des personnes particulièrement vulnérables, ayant perdu leur conjoint et dont la pension de réversion, même majorée, demeure très inférieure au seuil de pauvreté (environ 1000 euros). L'objectif avoué de ce dispositif est de réaliser une économie de 30 millions d'euros sur le dos de personnes âgées et endeuillées.

Il importe donc de le supprimer.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.