Amendement n° 1517 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite supprimer cet article adopté au Sénat qui étend le bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % aux vols commerciaux en montgolfière.

Cela constitue une nouvelle niche fiscale injustifiée au regard des priorités budgétaires de la Nation et des principes de justice fiscale.

Les vols commerciaux en montgolfière relèvent d'une activité de loisir touristique destinée à une clientèle aisée. Rien ne justifie que cette activité bénéficie d'un traitement fiscal privilégié financé par l'ensemble des contribuables. Le taux réduit de TVA doit être réservé aux biens et services de première nécessité ou répondant à un objectif d'intérêt général clairement identifié, ce qui n'est clairement pas le cas ici.

Dans un contexte de contrainte budgétaire où le gouvernement par sa politique asphyxie les services publics, où les investissements dans la bifurcation écologique demeurent cruellement insuffisants, et où les inégalités explosent, il est incompréhensible de créer de nouvelles dépenses fiscales au profit de cette activité.

Cette mesure s'inscrit dans une logique de multiplication des niches fiscales sectorielles qui complexifie le système fiscal, réduit les recettes publiques et nuit à l'équité fiscale.

Pour toutes ces raisons nous proposons la suppression de cet article

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.