Amendement n° 1473 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 54, supprimer les mots :

« , à l’exception des 1° bis et 2° bis du I, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2027. »

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, nous proposons de faire entrer en vigueur dès la promulgation de la présente loi de finances la redevance spécifique dédiée à la pollution de l’eau par les PFAS.

En effet, si le Sénat a utilement ajouté une redevance relative à la pollution des PFAS dans l’eau, celle-ci n’entrerait en vigueur qu’à partir de 2027. Or, les PFAS sont des polluants éternels, qui mettent gravement en cause la santé de nos concitoyens (diminution de la réponse immunitaire à la vaccination, débalancement des lipides dans le sang comme le cholestérol, baisse du poids de naissance et augmentation du risque de cancer du rein). Toutes les études empiriques, - et notamment celles de l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) - dévoilent la présence de PFAS chez tous les adultes et enfants français.

Or, les PFAS se dégradent très peu, c’est pourquoi il est possible d’en retrouver des traces dans l’environnement, y compris des substances qui ont été interdites depuis plusieurs années. C’est pourquoi il faut lutter au plus vite pour répondre à cet enjeu majeur de santé publique.

Nous proposons donc la mise en place de la redevance spécifique dédiée à la pollution de l’eau par les PFAS dès la promulgation de la présente loi de finances.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.