Amendement n° 1471 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026
RejetéDéposé par Emmanuel Maurel sur l’article 3 bis du texte n° 2247.
- Déposé le
- 9 janvier 2026
- Décidé le
- 15 janvier 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 47 à 50.
Pourquoi cet amendement ?
Le nouvel impôt sur la fortune improductive créé par le Sénat s'inspire d'un amendement voté par l'Assemblée nationale en première lecture du Projet de Loi de Finances.
Mais il en diffère sensiblement en matière de seuil de déclenchement. Les sénateurs ont en effet décidé de le relever de 1,3 M€ à 2,57 M€, ce qui a pour conséquence immédiate d'en réduire le rendement, par rapport à l'impôt sur la fortune immobilière, de 600 millions d'euros.
Il convient donc, tant pour des raisons de justice fiscale, de capacité contributive des assujettis et de rendement budgétaire, de rétablir le seuil qui prévalait pour l'ISF et pour l'IFI, à 1,3 M€.
Rappelons qu'au seuil de déclenchement de l'IFI, seuls 0,5% des foyers fiscaux étaient concernés.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001471. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale