Amendement n° 1090 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 834, insérer l’alinéa suivant :

« Taux de couverture effective des notifications d’accompagnement humain par un AESH, mesurant, par département, la part des heures d’accompagnement notifiées par les MDPH effectivement assurées dans les établissements scolaires. »

Pourquoi cet amendement ?

L’objet du présent amendement est d’introduire un indicateur de performance clair : combien d’heures d’accompagnement notifiées par les MDPH sont effectivement assurées aux élèves en situation de handicap.

Chaque année, le nombre d’élèves bénéficiant d’une notification d’accompagnement humain par la MDPH progresse fortement. Pourtant, de nombreux enfants en situation de handicap ne bénéficient pas, en pratique, de l’ensemble des heures d’aide notifiées, faute d’un nombre suffisant d’accompagnants disponibles. Ce décalage entre le droit reconnu et sa mise en œuvre effective compromet leur scolarisation et l’inclusion à laquelle ils ont droit.

Le ministère reconnaît d’ailleurs que toutes les notifications ne se traduisent pas immédiatement en accompagnement, notamment en raison des délais de recrutement des AESH. Il est donc essentiel de disposer d’un indicateur permettant de mesurer objectivement cet écart, afin d’en assurer le suivi et d’orienter les efforts de recrutement là où les besoins sont les plus urgents.

L’indicateur proposé, intitulé « taux de couverture effective des notifications d’accompagnement humain par un AESH », mesurera, par département, la part des heures notifiées par les MDPH effectivement assurées dans les établissements scolaires. Cet outil de transparence permettra de garantir l’effectivité du droit à l’accompagnement et d’assurer une meilleure égalité entre les territoires.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.