Amendement n° 1073 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 4.

Pourquoi cet amendement ?

Le texte initial du projet de loi de finances 2026 prévoyait dans son article 5 de soumettre à l’impôt sur le revenu les indemnités journalières perçues par les assurés atteints d’une affection de longue durée (ALD). La version issue du Sénat prévoit que ces assurés soient exonérés à hauteur de 50%.

Ces indemnités, versées à des personnes souffrant de maladies graves ou chroniques, ne constituent pas un avantage mais un revenu de substitution, destiné à compenser une incapacité temporaire ou durable à exercer une activité professionnelle. Les soumettre à l’impôt reviendrait à aggraver la situation financière de foyers déjà fragilisés par la maladie, alors que leurs dépenses de santé restent élevées et que leur capacité contributive est fortement diminuée.

Le dispositif d’exonération actuellement en vigueur il apparaît essentiel de le maintenir.

Cet amendement propose donc de supprimer l’alinéa 4 de l’article 5

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.