Amendement n° 990 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 500 000 d'euros pour l'action "01 -Etat-Major" du programme n°310 : "Conduite et pilotage de la politique de la justice " et d'augmenter de 500 000 euros l'action 2-"Développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité" du programme n°101 "Accès au droit et à la Justice".

Le présent amendement vise à renforcer les moyens du programme 101 « Accès au droit et à la justice », en particulier ceux consacrés à l’action 2 « Développement de l’accès au droit et du réseau judiciaire de proximité ».

L’accès effectif à la justice est une condition fondamentale de la souveraineté de l’État et de la confiance des citoyens dans l’institution judiciaire. Or, depuis plusieurs années, la politique conduite par les gouvernements successifs s’est traduite par un recul de la présence de la justice sur le terrain : fermetures de tribunaux, sous-dotation des Maisons de justice et du droit, raréfaction des conciliateurs et des permanences juridiques.

Cette situation prive nombre de nos concitoyens notamment dans les zones rurales, d’un accès concret à leurs droits. Elle alimente un sentiment d’abandon et fragilise la cohésion nationale.

Le Rassemblement National défend une justice de proximité, incarnant la continuité de l’État sur tout le territoire.

En redéployant 500 000 euros depuis les crédits de l’administration centrale (programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ») vers le terrain, cet amendement entend rétablir la priorité aux missions régaliennes et donner des moyens réels à ceux qui ont une mission de justice au quotidien.

Ces crédits permettront notamment de :

- Soutenir les Maisons de justice et du droit et les Conseils départementaux de l’accès au droit ;

- Assurer une présence plus visible de l’État auprès des citoyens confrontés à des litiges du quotidien ou victimes d’infractions.

Ce transfert budgétaire traduit une orientation claire : moins de dépenses de structure, plus de moyens pour la justice de terrain, afin de garantir à chaque Français la même protection juridique, où qu’il vive, et de rétablir l’autorité de l’État sur tout le territoire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.