Amendement n° 958 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – À la ligne 38 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 8 500 000 »

le montant :

« 9 500 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Pourquoi cet amendement ?

Le plafond de la taxe affectée à l’ASTP a été fixé à 8,5 M€ dans le PLF 2026, très en-deçà de la prévision d’encaissement de la taxe par l’ASTP et inscrite dans le PLF 2026 (10 267 658 €).

Ce plafond s’avère totalement insuffisant au regard du dynamisme de la collecte : en 2024, le plafond a été mordant de 715 k€. En 2025, malgré un rehaussement du plafond à 8,5 M€, il sera dépassé de près d’1 M€ avec une prévision de collecte de 9,6 M€. Dans l’éventualité où le plafond soit maintenu à 8,5 M€ en PLF 2026, l’écrêtement représenterait alors près de 2 M€.

Le maintien à 8,5 M€ du plafond de la taxe sur la billetterie collectée par l’ASTP serait également profondément injuste, à plusieurs titres :

- L’écrêtement de la taxe acquittée par / et affectée à la filière théâtrale privée représente une surtaxation pour ce secteur dont l’activité est fondée sur la prise de risque, et dont les capacités de marges sont à la fois réduites et très incertaines ;

- Avec un plafond de 8,5 M€, ce serait ainsi près de 17% de la taxe collectée qui serait écrêtée en 2026 – là où l’écrêtement infligé au CNM serait de l’ordre de 3% ;

- L’écrêtement est incompatible avec la notion de droit à reversement, qui permet à tout redevable de récupérer 65% de la taxe acquittée. Ainsi, l’écrêtement prévisionnel de 1,77 M€ en PLF 2026 coûterait en réalité 2,92 M€ à l’ASTP.

Par conséquent, la fixation de ce plafond à 8,5 M€ porte atteinte à la soutenabilité de l’ASTP¸ dans un contexte où l’association vient d’achever une double réforme structurante, dans les délais impartis par les pouvoirs publics : après la refonte de sa gouvernance, elle vient d’achever la remise à plat de ses régimes de soutien économique. Les nouvelles aides de l’ASTP sont ainsi entrées en vigueur au 1er janvier 2026. Ces réformes structurelles vont se traduire, dès début 2026, par un élargissement de ses actions et de ses bénéficiaires.

Or, le renforcement des missions de l’ASTP au bénéfice de l’ensemble des acteurs de la filière sur tout le territoire français va générer un besoin de moyens nouveaux. Avec ce niveau de plafond trop limité, le soutien développé par l’ASTP ne sera pas en mesure de répondre aux besoins liés à la dynamique de l’activité, alors même que la ressource fiscale qui l’abonde l’est directement.

Dans le contexte budgétaire contraint actuel, le rehaussement du plafond de la taxe collectée par l’ASTP à 9,5 M€ est vertueux, en ce qu’il permettrait d’autofinancer l’élargissement et le renforcement de ses actions au bénéfice de tous les acteurs de la filière théâtrale privée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.