Amendement n° 768 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent proposer le recrutement de juges auprès de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).

La loi Immigration de janvier 2024 a prévu la territorialisation de la CNDA. Le 1er septembre 2024, ce sont cinq chambres territoriales qui sont ouvertes et 2 supplémentaires au 1er septembre 2025. Force est de constater que cette territorialisation se fait à moyen constant. La CNDA est largement surchargée en affaires. Bien que la tendance du stock d'affaires à régler baisse, le nombre de saisines ne cesse d'augmenter. Cette augmentation est accompagnée d'une pression toujours plus grande sur la CNDA de célérité de ses décisions au détriment de l'individualisation de la procédure. Ainsi, une nouvelle fois, le projet du gouvernement est paradoxal : faire plus avec moins. L'efficacité sans les moyens se fait toujours au détriment des justiciables.

Nous proposons, non pour la seule célérité des procédures, mais avant tout pour garantir un droit à un procès équitable pour les demandeurs d'asile, le recrutement de magistrats ainsi que de greffiers au sein de la CNDA : 20 magistrats et 20 greffiers.

Pour ce faire, nous proposons de transférer 2 000 000 d'euros en AE et en CP de l'action 27 « Pilotage et soutien des juridictions financières » du programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » vers l'action 07 « Cour nationale du droit d'asile » du programme 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives ». Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.