Amendement n° 764 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Pourquoi cet amendement ?

Créé par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Défenseur des droits s'est vu confier deux missions : défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés et permettre l'égalité de toutes et tous dans l'accès aux droits.

Par cet amendement, notre groupe parlementaire souhaite augmenter les moyens du Défenseur des droits dont le budget est de nouveau extrêmement bas pour l’année à venir (malgré la légère augmentation de 300 000 euros par rapport à la LFI 2025) : seulement 31,2 millions d’euros alors même que le respect des droits de l’Homme et des libertés fondamentales recule dans notre pays et que le nombre de réclamations portées devant le Défenseur des droits est en forte augmentation, comme en fait état le rapport annuel de l’institution.

Ce sont 140 996 réclamations recensées en 2024, en hausse de 2% par rapport à 2023. Plus de 96 028 de ces réclamations portent sur des problèmes d’accès aux services publics, et sont en hausse de 4% par rapport à 2023. En ce qui concerne l'orientation et la protection des lanceurs d'alertes c'est une augmentation de 70%. Les sollicitations n'ont de cesse d'augmenter depuis 2021 et le Défenseur des droits se voit conférer toujours plus de mission. Bien que le Défenseur des droits se soit imposé comme un échelon essentiel de la garantie des droits, la faible hausse des crédits peinera à accompagner ce rôle primordial dans un État de droit. Pour une action efficace, il va sans dire que des moyens à la hauteur de l’enjeu doivent être déployés.

Pour toutes ces raisons, les parlementaires du groupe LFI proposent de transférer 5 millions d’euros en AE et en CP de l’action 03 « Coordination de la politique européenne » et 5 millions d'euros en AE et en CP de l'action 13 "Ordre de la légion d'honneur" du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » pour les transférer sur l’action 09 « Défenseur des droits » du programme 308 « Protection des droits et libertés ». Le budget du Défenseur des droits ainsi drastiquement augmenté de 10 millions d'euros lui permettra d’étendre ses missions et de recruter davantage de personnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.