Amendement n° 763 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 442, insérer l’alinéa suivant :

« Taux d’effectivité du suivi des prises de position du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose de créer un indicateur « taux d'effectivité du suivi des prises de position du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ».

À l'instar de l'ancien indicateur « Taux d'effectivité du suivi des prises de position » du Défenseur des droits, le Contrôleur général doit bénéficier d'un indicateur qui permettrait d'évaluer le suivi de ses positions. Cet indicateur permettrait aux parlementaires de disposer de données chiffrées concernant le suivi des recommandations de la CGLPL par l'administration pénitentiaire. À l'heure de la surpopulation carcérale et du déploiement de politiques pénales toujours plus sécuritaires, les positions du CGLPL, garantes des droits et libertés des personnes détenues, doivent être prises en compte par l'administration pénitentiaire. Ce taux d'effectivité permettrait le cas échéant de visibiliser les difficultés structurelles de cette administration.

C'est pourquoi, les parlementaires du groupe LFI proposent de créer un indicateur "taux d'effectivité du suivi des prises de position du Contrôleur général des lieux de privation de liberté" qui permettra de faire évoluer dans un sens positif la politique carcérale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.