Amendement n° 681 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026
TombéDéposé par Jean-Philippe Tanguy sur l’article 2 quater du texte n° 2247.
- Déposé le
- 8 janvier 2026
- Décidé le
- 14 janvier 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2026 »,
l’année :
« 2027 ».
II. – En conséquence, à la fin l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2026 »,
l’année :
« 2027 ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement prévoit de reporter l’extinction de l’exonération des pourboires de l’impôt sur le revenu à fin 2027.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000681. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale