Amendement n° 632 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, nous proposons de revaloriser les financements des conventions pluriannuelles d'objectif (CPO).

Les associations sont un maillon essentiel dans l'organisation de la solidarité en France, mais il y a urgence. Le 11 octobre dernier, elles se sont mobilisées pour alerter sur leur situation financière, elles qui se retrouvent forcées de pallier l'absence d'action publique. Cces difficultés financières ont des conséquences concrètes sur la vie des associations : ce sont autant d'obstacles à la mise en place d’investissements, de projets ambitieux, de formation des équipes, d’achats de nouveaux équipements, etc. Et surtout, ce sont 90 000 emplois associatifs qui sont menacés d’extinction.

Ces dernières années, nous avons dénoncé le passage d’un modèle de financement par les subventions à un modèle de commande publique via les appels d’offres. La revalorisation des CPO permet ainsi de sortir de la seule logique de projet, qui empêche les associations de consacrer une part importante de leur temps à l’exercice de leur activité.

Renforcer les moyens accordés au conventionnement permet aux associations de sortir de l’incertitude qui pèse sur leur avenir, caractéristique de leur modèle économique. Là où les associations étaient, autrefois, financées pour ce qu’elles étaient, à savoir un creuset démocratique, d’éducation populaire et d’émancipation, elles sont dorénavant financées pour ce qu’elles font. Nous proposons au contraire de rendre pérenne l’activité des associations, qui ne devraient pas dépendre du nombre de projets qu'elles réalisent pour leur survie.

Ces financements garantissent par ailleurs la liberté accordée aux acteurs associatifs par la loi de 1901. A l’inverse de la logique de fonctionnement par appels à projet, qui a tendance à imposer une dynamique descendante puisque l’Etat oriente les actions.

Les CPO doivent être mieux dotées afin de financer plus d’associations pendant de plus longues périodes. Ces moyens permettent également de financer la charge liée à la gestion, afin que les associations puissent proposer des contrats non-précaires à leur personnel.

Pour respecter la règle de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’être discuté, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 04 du programme 163 - Jeunesse et vie associative à hauteur de 3 millions en autorisations d’engagement et 3 millions en crédits de paiement, vers l'action 01 d’un nouveau programme intitulé « Revalorisation des conventions pluriannuelles d’objectif ». Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 163 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.