Amendement n° 556 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent texte instaure une « taxe casseurs » via une surprime d’assurance destinée à couvrir les dégradations liées aux émeutes urbaines.

Cette disposition est injuste car elle ferait payer nos concitoyens deux fois pour leur sécurité, alors qu’ils y contribuent bien évidemment déjà par le biais de l’impôt.

Elle les pénaliserait pour les actes d’une minorité délinquante !

Il est préférable d’appliquer un principe de « casseur-payeur » qui cible directement les auteurs des violences urbaines.

L’amendement proposé supprime en conséquence l'article 65 quinquies de ce PLF.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.