Amendement n° 396 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026
En traitementDéposé par Marie-Agnès Poussier-Winsback sur l’article 76 du texte n° 2247.
- Déposé le
- 7 janvier 2026
- État
- En traitement
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Ce que propose l’amendement
Supprimer cet article.
Pourquoi cet amendement ?
L’article 76 du PLF 2026 prévoit une reconduction du dispositif de lissage conjoncturel des ressources des collectivités territoriales (Dilico), instauré par la loi de finances pour 2026.
Mis en place dans l’urgence en 2025, le Dilico apparaissait comme un dispositif exceptionnel, aux limites évidentes. Dans son dernier rapport consacré aux finances publiques locales, la Cour des comptes pointe notamment “au-delà de 2025, un effet incertain sur les recettes des collectivités et sur le solde de l’État” et “une efficacité incertaine du prélèvement pour réduire le besoin de financement des collectivités”.
En conséquence, il est proposé de supprimer cet article.
Cet amendement a été préparé en coordination avec les Intercommunalités de France.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000396. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale