Amendement n° 352 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026
A discuterDéposé par Marie-Christine Dalloz sur l’article 28 du texte n° 2247.
- Déposé le
- 7 janvier 2026
- État
- A discuter
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 69, substituer au montant :
« 500 € »
le montant :
« 250 € ».
Pourquoi cet amendement ?
L’article 28 porte de 250 à 500 euros l’amende applicable aux assujettis en cas de manquement à leurs obligations de transmission des données de paiement.
Un tel doublement apparaît excessif, alors même que l’État n’a pas respecté son engagement de mettre en place une plateforme publique et gratuite de facturation électronique dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique obligatoire.
Il est donc proposé de maintenir le montant de l’amende à 250 euros par transmission.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000352. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale