Amendement n° 350 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – Supprimer l’alinéa 57.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 61.

Pourquoi cet amendement ?

Le non-respect par l'assujetti de l'obligation d'émission d'une facture sous une forme électronique donne lieu à l'application d'une amende de 15 € par facture, sans que le total des amendes appliquées au titre d'une même année civile puisse être supérieur à 15 000 €.

Le présent projet prévoit de porter ce montant à 50 € par facture afin de renforcer son effet dissuasif.

Cette hausse suscite des inquiétudes, notamment pour les PME en phase d’adaptation.

Malgré le droit à l’erreur, une telle sanction pourrait rapidement générer des montants disproportionnés, sans effet pédagogique.

Il est proposé de maintenir l’existant.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.